Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’école supérieure d’optique de l’ouest délivre une prestation de formation issue d’offres de la CPNE et du CNAM. Dans le cadre des présentes CGV, il est admis que le Client professionnel puisse être soit un professionnel personne morale participant individuellement à la Formation, soit un professionnel personne morale inscrivant des tiers pour participer à la Formation délivrée par la CPNE et le CNAM et dont les relations commerciales avec la CPNE et le CNAM sont contractualisées par le biais d’une « Convention de formation ». Il est également admis que les relations commerciales entre l’école supérieure d’optique de l’ouest et le Client particulier participant à une Formation à titre individuel et à ses frais, sont contractualisées par le biais d’un « Contrat de formation ».

Il est entendu que toute personne inscrite à une Formation dispensée par l’école supérieure d’optique de l’ouest est considérée dans les présentes CGV comme un « Participant ».

Le Client et l’école supérieure d’optique de l’ouest sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet https://www.esoo.com/contact/

Toute demande d’inscription et commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Les CGV complètent la Convention de formation ainsi que le Contrat de formation. En cas de contradiction entre les CGV et entre la Convention ou le Contrat de formation, ces derniers prévaudront. Sauf dérogation formelle écrite, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Le fait pour l’école supérieure d’optique de l’ouest de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée pour quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et les parties négocieront de bonne foi une nouvelle clause remplaçant celle annulée.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet https://www.esoo.com/ porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Ces CGV concernent les formations présentielles pouvant être réalisées dans les locaux de l’école supérieure d’optique de l’ouest.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées au catalogue et sur le site Internet de l’école supérieure d’optique de l’ouest.

ARTICLE 2 : MODALITE D’INSCRIPTION

L’offre de formation de l’école supérieure d’optique de l’ouest est décrite sur le site internet https://www.esoo.com/ et/ou dans les supports de communication de l’école supérieure d’optique de l’ouest. Le nom de la formation, le type de certification, le contenu de la formation et les conditions d’accès y sont précisés (prérequis, expérience professionnelle).

Les inscriptions peuvent être prises en charge par :

Le contractant à titre individuel
Une entreprise, un employeur
Un organisme gestionnaire de fonds de formation, ou tout autre financeur

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de la signature ou lors de la signature du dossier inscription. Il est soumis aux dispositions des articles L. 6353-3 à L. 6353-9 du Code du Travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par l’école supérieure d’optique de l’ouest de la convention de formation signée par le contractant accompagnée si nécessaire d’un bon de commande.

L’école supérieure d’optique de l’ouest se réserve le droit de refuser l’inscription d’un candidat qui ne se serait pas acquitté des droits dus au titre d’une année antérieure.

Le contractant est informé qu’il est le seul responsable du choix de son parcours de formation. Il reconnait en acceptant les présentes, qu’il a eu toutes les informations nécessaires lui permettant de choisir en fonction de ses besoins, sa formation, sa modalité pédagogique et sa validation.

ARTICLE 3 : MODALITES DE FORMATION

Le contractant reconnaît être informé du contexte technologique du déroulement de la formation à savoir :

La formation peut être dispensée en présentiel et/ou à distanciel.
Lors de la commande, le contractant est informé du lieu de passation des examens et des modalités d’enseignement.

L’école supérieure d’optique de l’ouest s’engage à mettre tout en œuvre pour faciliter l’accès à sa plateforme d’apprentissage, l’Espace Numérique de Formation de l’école supérieure d’optique de l’ouest et un certain nombre de services au contractant, dont une assistance technique. Cependant, le contractant est seul responsable de la technologie installée sur son ordinateur ainsi que l’ensemble des logiciels informatiques compatibles. Le contractant reconnaît que nul ne peut garantir la fiabilité du réseau Internet, en cas de problèmes techniques. Le contractant ne peut pas se prévaloir de demander des dommages et intérêts à l’école supérieure d’optique de l’ouest pour une interruption de la prestation non inhérente à l’école supérieure d’optique de l’ouest. Dans tous les cas l’école supérieure d’optique de l’ouest ne peut être tenue responsable de la force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Les formations visant une certification ou un diplôme qui sont sanctionnées par des examens donnent lieu à des attestations de notes.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT

4.1 – TARIFS

Les prix des Formations proposées par l’école supérieure d’optique de l’ouest sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix sont disponibles sur le site internet https://www.esoo.com/  ou sur simple demande. Ils sont indiqués dans tous les documents contractuels en euros. Les prestations de Formations délivrées par l’école supérieure d’optique de l’ouest ne sont pas soumises à la TVA.

La prestation de Formation comprend la fourniture des supports de Formation destinés à l’usage exclusif et personnel du Participant. Un pack d’outils, de matériel à dessin et de consommable est facturé.

4.2 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf dispositions contraires indiquées dans la Convention de formation ou le Contrat de formation, les factures émises par l’école supérieure d’optique de l’ouest sont payables à réception sans escompte, par chèque, virement, ou prélèvement bancaire par mandat SEPA.

Sous certaines conditions, un échelonnement du paiement peut être autorisé. Tout échelonnement supérieur à 4 mois, donnera lieu à une facturation de frais de gestion supplémentaire d’un montant de 40 euros. Dans tous les cas, l’échelonnement de paiement ne peut pas dépasser la fin de la formation.

4.3 – INCIDENTS DE PAIEMENT

En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, l’école supérieure d’optique de l’ouest se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des commandes en cours et/ou de refuser toute nouvelle commande, ainsi que la faculté de remettre en cause les conditions de règlement accordées au Client, sans préjudice des autres voies de recours. L’école supérieure d’optique de l’ouest pourra également refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. L’école supérieure d’optique de l’ouest sera également libre d’imputer tout paiement du Client sur la facture de son choix.

4.4 – EN CAS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL OU UN ORGANISME FINANCEUR

En cas de prise en charge de la Formation par un organisme financeur, il appartient au Client :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer du suivi de cette demande jusqu’à son aboutissement ;
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme financeur ;
de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme financeur qu’il aura désigné.

Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’école supérieure d’optique de l’ouest au plus tard un jour ouvrable avant le début de la Formation, l’école supérieure d’optique de l’ouest se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Participant ou de facturer la totalité des frais de Formation au Client.

Le Client reconnaît être le débiteur du coût de la Formation y compris dans l’hypothèse où l’organisme financeur, n’assurerait pas tout ou partie de son financement pour quelque motif que ce soit (notamment dans le cas d’une assiduité discontinue ou incomplète du Participant ou dans le cas de dépenses non imputables).

En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, le reliquat sera directement facturé par l’école supérieure d’optique de l’ouest au Client.

En cas de subrogation de paiement conclue entre le Client et un organisme financeur, les factures seront transmises par l’école supérieure d’optique de l’ouest à l’organisme financeur, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

En cas de modification de l’accord de financement par l’organisme financeur, le Client reste redevable du coût de la Formation non financée par ledit organisme.

En cas d’accord différé d’une prise en charge par l’organisme financeur, le Client sera remboursé de la somme avancée, dès notification à l’école supérieure d’optique de l’ouest de la prise en charge par l’organisme financeur.

L’école supérieure d’optique de l’ouest s’engage également à faire parvenir les certificats de réalisation de la Formation par le Participant à l’organisme financeur.

ARTICLE 5 : MODIFICATION – ANNULATION D’INSCRIPTION

Sauf dispositions particulières stipulées dans le contrat de formation, l’inscription à la formation est effective à la date de signature, par toutes les parties, de ladite convention.

Dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat (cf. l’article L6353.5 du code du travail), le contractant peut se rétracter et demander le remboursement de son inscription par lettre recommandée. La demande de remboursement ne peut porter que sur les frais de formation. Dès le début de la formation, ce délai de rétractation ne peut plus être activé.

5.1 – CAS D’ANNULATION DU FAIT DE L’ÉCOLE SUPÉRIEURE D’OPTIQUE DE L’OUEST

L’école supérieure d’optique de l’ouest se réserve le droit d’annuler une formation, notamment si le nombre d’inscrits est inférieur au seuil minimum pédagogique et économique ; dans ce cas, le contrat est résilié ; le contractant est informé par écrit et est remboursé des sommes éventuellement versées sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation. En cas de cessation anticipée de la formation, l’école supérieure d’optique de l’ouest rembourse au contractant les sommes indûment perçues de ce fait.

L’école supérieure d’optique de l’ouest préviendra selon les cas, le contractant, l’employeur, le tiers financeur au plus tard : dans un délai de 1 mois pour un parcours en alternance.

5.2 – CAS D’ANNULATION DU FAIT DU CONTRACTANT

Toute année scolaire commencée est due dans son intégralité.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’école supérieure d’optique de l’ouest. Ils ne peuvent être reproduits ou divulgués partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’école supérieure d’optique de l’ouest.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports est protégé par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable de l’école supérieure d’optique de l’ouest sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’interdit de copier, divulguer ou commercialiser toute information, document, donnée.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

L’école supérieure d’optique de l’ouest ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard d’exécution des Formations, en cas de force majeure s’entendant de tout événement tel que, notamment, intempéries, lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, autre catastrophe naturelle, force majeure des sous-traitants ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour l’école supérieure d’optique de l’ouest. L’école supérieure d’optique de l’ouest informera le Client immédiatement en cas de survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de deux (2) mois, les commandes en cours pourront être annulées par courrier recommandé avec accusé de réception par l’école supérieure d’optique de l’ouest ou par le Client.

ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 – FINALITÉS ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatisé par l’école supérieure d’optique de l’ouest, nécessaire à l’exécution de ses missions d’intérêt public, et destiné à permettre l’inscription du Client, la gestion administrative du suivi des formations du Client et à l’organisation des formations. L’école supérieure d’optique de l’ouest est également susceptible d’inviter le Client à des évènements, de lui adresser des offres commerciales et lui soumettre des enquêtes. Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par l’école supérieure d’optique de l’ouest du contrat avec le Client.

8.2 – COMMUNICATION À DES TIERS ET TRANSFERT HORS UNION EUROPÉENNE

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

Le personnel administratif et pédagogique de l’école supérieure d’optique de l’ouest
La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE)
La Région Pays de la Loire
Lycées et autres établissements partenaires de la formation.

Aucune autre transmission des données personnelles du Client à des tiers non listés ci-dessus ne sera effectuée par l’école supérieure d’optique de l’ouest. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par l’école supérieure d’optique de l’ouest.

8.3 – DROITS DONT DISPOSE LE CLIENT

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne ou du droit de s’y opposer en écrivant au délégué à la protection des données personnelles désigné à l’article 8.5. Le Client dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par l’école supérieure d’optique de l’ouest auprès de la CNIL.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

8.4 – SÉCURITÉ ET CONSERVATION

Les données sont hébergées au sein de l’école supérieure d’optique de l’ouest– 10 rue Alexandre Fleming- 49066 Angers.

L’école supérieure d’optique de l’ouest s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. Les données concernant le contractant sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour lui permettre de poursuivre des actions de formations au sein de l’école supérieure d’optique de l’ouest et obtenir, le cas échéant, les diplômes, certifications et attestations de réussite en application des dispositions du livre III, sixième partie, du Code du Travail relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

8.5 – DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’école supérieure d’optique de l’ouest a désigné Monsieur Vincent Fournier en qualité de délégué à la protection des données personnelles. Le Client peut exercer les droits dont il dispose, tels que prévus au présent article 9, en s’adressant à :

Ecole Supérieure d’Optique de l’Ouest

Délégué à la Protection des Données

10 rue Alexandre Fleming

49066 ANGERS CEDEX 01

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les CGV, les Devis, les ventes de Formations et les relations entre l’école supérieure d’optique de l’ouest et le Client sont soumis au droit français.

En cas de différend ou de contestation relatifs aux CGV, aux Devis, aux propositions commerciales et aux ventes de Formations et aux relations entre les Parties, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Tout différend ou contestation non réglé amiablement dans un délai de trente (30) jours sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes d’Angers y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

ARTICLE 10 – CONTEXTE CRISE SANITAIRE

L’école supérieure d’optique de l’ouest ne pourra pas être tenu pour responsable d’un quelconque retard ou de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas d’épidémie telle que le Covid-19 ou tout autre phénomène épidémique de nature similaire et/ou du fait de mesures gouvernementales, légales ou administratives prises dans le cadre d’une telle crise qui affecteraient l’organisation ou la tenue de la Formation. Dans un tel cas, si l’exécution de ses obligations sont affectées, l’école supérieure d’optique de l’ouest informera le Client et s’engage à l’informer régulièrement de l’évolution de la situation et les Parties conviennent d’échanger de bonne foi sur les suites et éventuels aménagements à apporter aux commandes en cours. Sauf accord des Parties notamment sur des aménagements des obligations de l’école supérieure d’optique de l’ouest, celles-ci seront suspendues tant que l’évènement perdurera et sa responsabilité ne pourra être engagée pour quelque cause que ce soit de ce fait, notamment en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations.